Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 02/04/2021

1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par «A Corps et Etre», nom commercial de l’activité d’Elina Piccaluga, praticienne certifiée en massage-bien-être, enregistrée sous le numéro d’immatriculation N° 894 954 114, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet https://acorpsetetre.wordpress.fr emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
Elina Piccaluga se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, dépliants, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Elina Piccaluga et est non contractuel.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Elina Piccaluga
110 rue de la salière 38300 Ruy-Montceau
Numéro d’immatriculation : 894 954 114
mail : acorpsetetre@netc.fr
téléphone : 0764082177

2- Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité d’Elina Piccaluga est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages-bien-être pratiqués par Elina Piccaluga en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale ou thérapeutique. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. L’Encre du Sentiment est un processus d’accompagnement psycho-corporel respectant l’autonomie, l’indépendance et la santé psychique, psychologique et émotionnelle du client, et ne s’apparente en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la psychothérapie, de la psychanalyse ou de la psychiatrie. Sont également exclues de l’activité d’Elina Piccaluga, toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Elina Piccaluga pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par Elina Piccaluga sont disponibles sur le site internet https://acorpsetetre.wordpress.fr. Elina Piccaluga se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.

3- Conditions de réalisation des Prestations
Elina Piccaluga n’intervient que sur rendez-vous, à la Maison aux Volets Bleus de Ruy, au domicile du client (sous conditions), en milieu professionnel, en milieu de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite…), à son propre domicile, ou dans tous lieux recevant du public (cadres événementiels, festivals, salons, congrès…).
Les Prestations sont proposées aux dates, horaires et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Elina Piccaluga.
Le client s’engage à mettre à disposition d’ Elina Piccaluga un espace (minimum 10 m2) dont les conditions d’hygiène, d’intimité, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
Lors des séances de massages-bien-être, Elina Piccaluga met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement,…).
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet https://acorpsetetre.wordpress.fr
Elina Piccaluga n’a pas d’obligation de résultat.

4- Les précautions aux massages-bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations d’Elina Piccaluga notamment au niveau des précautions aux massages-bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il n’est pas indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer…), de troubles nerveux (épilepsie, …), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues :

  • phlébite (même récente) : formation d’un caillot sanguin dans une veine. Symptômes : douleur, lourdeur, gonflement d’un membre
  • état fiévreux, infectieux ou contagieux
  • sur un fibrome ou une tumeur
  • lors d’une chimiothérapie
  • à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.
  • hémophilie
  • hypertension artérielle sévère si non traitée efficacement
  • douleur aiguë, inflammation ou blessure
  • opération chirurgicale de moins de 3 mois
  • grossesse moins de 3 mois

Quelques précautions :

  • Grossesse plus de 3 mois : il est préférable de demander un avis médical si soucis pendant la grossesse.
  • Cancer, troubles cardiaques, toute maladie systémique, chronique ou auto-immune : Un avis médical écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire
  • Allergie et allaitement : prévenir lors de la prise de rendez-vous
    Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
    En cas de grossesse, il est recommandé à la clientèle d’attendre le quatrième mois de grossesse, de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Elina Piccaluga lors de la prise de rendez-vous.
    Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, Elina Piccaluga présentera les précautions d’usage avant la prestation. Le client attestera également qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable Elina Piccaluga de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
    En conséquence, Elina Piccaluga se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
    De même, les prestations ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures en présence d’un de ses tuteurs légaux.

5- Exonération de responsabilité
Dans le cadre des prestations proposées, Elina Piccaluga sera soumise à une obligation générale de moyens et s’engage à exercer ses prestations dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.
Elina Piccaluga ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client (omission, erreur etc.) ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
La nature des prestations est indiquée dans la fiche descriptive du produit, il appartient à toute personne intéressée de s’assurer que ces prestations ne nécessitent pas de précautions vis à vis de leur état de santé.

6- Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site https://acorpsetetre.wordpress.com/tarifs/.
Elina Piccaluga n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où Elina Piccaluga deviendrait soumise à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Elina Piccaluga se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.


6-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande.
Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque ou en espèces au début du rendez-vous.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail ou sms au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai ferra l’objet d’une facturation.
Le respect de l’horaire de rendez-vous est impératif à la bonne exécution de la prestation.
Pour cela, Elina Piccaluga organise les créneaux proposés de façon à accueillir chaque usager à l’horaire prévu et dans les meilleures conditions possibles.
Aussi, tout usager se présentant en retard à un rendez-vous pourra, malheureusement, voir sa séance écourtée d’autant, si un rendez-vous est à suivre, tout en facturant la prestation prévue initiallement.

6-2. Les « Bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un «bon cadeau» pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet https://acorpsetetre.wordpress.fr). Pour cela, Elina Piccaluga devra être informée de la prestation ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, Elina Piccaluga ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par chèque ou par espèce) du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par courrier postal (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec Elina Piccaluga en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ».
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient Elina Piccaluga au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.


6-3. Tarifs préférentiels
Les réductions consenties au titre d’une publicité ou d’un accord avec un comité d’entreprise, club sportif, … s’appliquent sur le tarif normal et non sur le tarif promotionnel en cours. Elles sont valables selon les conditions des offres mises en place.
Les tarifs préférentiels Comités d’Entreprise et Associations partenaires seront appliqués uniquement sur présentation de la carte de votre Comité d’Entreprise ou Association partenaires au nom du client.


6-4. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès,…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à Elina Piccaluga au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Elina Piccaluga sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 25 (vingt-cinq) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, Elina Piccaluga, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place, l’indemnité sera de 100 (cent) % du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative d’Elina Piccaluga et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

7- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident d’Elina Piccaluga, Elina Piccaluga se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients d’Elina Piccaluga seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Elina Piccaluga une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

8- Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de sa fiche client, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Elina Piccaluga qui se trouve être le Délégué à la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Elina Piccaluga qui fait office de Délégué à la protection des données : pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivantes : acorpsetetre@netc.fr

Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Elina Piccaluga est signataire et respecte le code Ethique et Déontologie consultable à l’adresse https://acorpsetetre.wordpress.com/ethique-deontologie/

9- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1-Généralités des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

10- Propriété intellectuelle
Elina Piccaluga est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site https://acorpsetetre.wordpress.com, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo, exception faite des éléments libres de droits utilisés dans le respect de leur licence (autorisant un usage commercial). Elina Piccaluga est également titulaire des droits d’auteur des concepts « L’Encre du Sentiment »
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de l’appellation commerciale « A Corps et Etre » ou autres éléments du site https://acorpsetetre.wordpress.com est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Elina Piccaluga.

11- Responsabilité civile professionnelle
Elina Piccaluga a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et protection juridique.
Il est précisé que la responsabilité d’Elina Piccaluga ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Elina Piccaluga l’existence de précautions à prendre en lien avec son état de santé lors de l’entretient en début de séance.

12- Division – non renonciation
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.